Un souci familial qui remet en question un lien de parenté pouvant conduire à une contestation de paternité ? Voici quelques informations à savoir pour vous aider à mener à bien votre projet de vouloir annuler le lien entre un père et un enfant.
Qu’est-ce que la filiation paternelle ?
Sur le plan juridique, il s’agit du lien qui unit un parent et un enfant. La filiation paternelle détermine alors qui est le parent de l’enfant. Il existe trois types de filiation parentale :
- la filiation par le sang ;
- la filiation adoptive ;
- la filiation de l’enfant à la suite d’une conception par assistance médicale.
Généralement, lorsqu’un enfant naît, sa filiation est établie dans un acte dédié. Celui-ci contient :
- le nom de sa mère ; la femme qui l’a mis au monde ;
- le nom du mari : en général, le père est le mari de la femme s’ils sont légalement mariés. Toutefois, dans le cas où la femme ne serait pas mariée, le père présumé doit procéder à une reconnaissance de paternité. Pour cela, il faut voir la procédure avec un officier de l’état civil. Ce professionnel se chargera de mentionner le nom de cet homme comme père de l’enfant. Dans ce cas, le droit de la filiation paternelle est essentiellement basé sur des présomptions étant donné qu’aucun lien génétique n’est vérifié à la naissance.
Comment se déroule une contestation de paternité ?
Pour contester une paternité, il faut rapporter une preuve indiquant que le mari ou l’homme qui a reconnu l’enfant n’est pas son père. Il faut noter qu’il y a certaines conditions pour réaliser ce type de procédure. Cela dépend essentiellement du vécu de la famille. Tenez compte des hypothèses suivantes.
Cas numéro 1 : le parent a un titre
Dans cette première hypothèse, l’enfant est né dans un mariage ou a été officiellement reconnu par le père présumé, soit par acte notarié, soit auprès de la mairie. L’homme élève donc l’enfant. Dans ce cas, pour contester une filiation de paternité, il faut engager une action judiciaire. Celle-ci est uniquement ouverte à l’enfant, l’un de ses parents ou la personne prétendant être le parent véritable. Notez que l’action est ouverte pendant une durée de cinq ans à partir de la naissance de l’enfant ou de l’établissement de l’acte de reconnaissance. Une fois le délai dépassé, le juge déclare que l’action est irrecevable. Seul le procureur de la République a le droit de contester ce type de filiation.
Cas numéro 2 : la non-conformité entre la possession d’état et le titre
Cette situation entraîne également une action en justice. En effet, d’après le Code Civil, toute personne ayant intérêt moral et/ou moral dans un délai d’une dizaine d’années à partir de la naissance de l’enfant. Il est important de noter que durant la minorité de l’enfant le délai est suspendu. Il peut ensuite être actif jusqu’à ses 28 ans.
Quelles sont les conséquences de la procédure de contestation de paternité ?
Dans le cas où les résultats du test ADN réalisé indique que la personne qui a initié l’action est réellement le géniteur biologique, voici les conséquences :
Anéantissement du lien biologique qui a déjà été établi
La principale raison pour laquelle la contestation de la filiation a lieu est d’anéantir la reconnaissance déjà mise en place. De ce fait, d’un point de vue juridique, la personne inscrite sur l’acte de reconnaissance comme père de l’enfant ne sera plus considérée ainsi.
Changement du nom patronymique porté par l’enfant
Il se peut que le nom de famille de l’enfant puisse changer surtout si le véritable père consent à reconnaître son enfant.
Mise en vigueur des modalités sur l’autorité parentale
Dans le cas où le parent ayant reconnu l’enfant a entretenu des relations spécifiques avec lui, il se peut que le juge lui accorde un droit de visite et d’hébergement. Cependant, l’autorité parentale doit être seulement exercée par la mère.
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